33903

TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF COMMIS EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR ABUSER DE SON INFLUENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.432-11 AL.1 2°, AL.4, ART.132-71 C.PENAL.

ART.432-11 AL.1,AL.4, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026