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CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN MEDIATEUR OU CONCILIATEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans de réclusion criminelle
  • 1 000 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-9 AL.8,AL.1 4° C.PENAL.
ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026