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CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN MAGISTRAT AU BENEFICE OU AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.434-9 AL.9,AL.1 1°,AL.7 C.PENAL.

ART.434-9 AL.9, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026