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ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.413-6 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.413-6 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution — ART.414-5 C.PENAL. ; ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.413-6 C.PENAL.
ART.413-6, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.413-6 C.PENAL.

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Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 04/09/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.