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REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026