11828

REFUS DE COMMUNIQUER LA JUSTIFICATION DU PRIX CONCLU POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN AGENT CHARGE DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-5, ART.L.3241-2, ART.L.3221-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-5 C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le refus de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 3241-2 le document prévu par l'article L. 3221-3.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11829	C5	NON PRESENTATION DE DOCUMENT JUSTIFIANT LE PRIX CONCLU POUR UN CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ENTRE PROFESSIONNELS
11826	D	REMUNERATION DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES A UN PRIX NE COUVRANT PAS LES CHARGES LEGALES - CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS DE TRANSPORT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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