11904

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR PERSONNE AYANT CONNAISSANCE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS OU BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.262-44 AL.2, ART.L.262-40 C.A.S.F.

ART.L.262-44 C.A.S.F. ART.226-13 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026