Retour

1192

IRRUPTION AVEC VIOLENCE DANS UN COLLEGE ELECTORAL EN VUE D'EMPECHER UN CHOIX

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.99 C.ELECTORAL.
ART.L.99, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.99 C.ELECTORAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026