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11936

RECIDIVE DE VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.428-5 §III, §II 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
ART.L.428-5 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7, ART.L.428-18 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026