1205

DON OU PROMESSE PAR FONCTIONNAIRE A UNE COLLECTIVITE POUR INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.108, ART.L.109 C.ELECTORAL.

ART.L.108, ART.L.109, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.108 C.ELECTORAL.

Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1201	D	DON OU PROMESSE A UNE COLLECTIVITE EN VUE D'INFLUENCER LE VOTE D'UN COLLEGE ELECTORAL
1145	D	PROVOCATION,PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC,A L'ABSTENTION DE VOTE PAR MENACE OU VIOLENCE SUR ELECTEUR
1202	D	SOLLICITATION OU AGREMENT DE DON OU PROMESSE, PAR FONCTIONNAIRE, POUR INFLUENCER UN VOTE
1203	D	OBTENTION DE SUFFRAGE OU ABSTENTION DE VOTE PAR DON OU PROMESSE - FONCTIONNAIRE PUBLIC
1204	D	PRESSION EXERCEE AVEC MENACE OU VIOLENCE PAR FONCTIONNAIRE SUR UN ELECTEUR POUR INFLUENCER SON VOTE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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