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DELIVRANCE OU PRODUCTION FRAUDULEUSE DE CERTIFICAT D'INSCRIPTION OU DE RADIATION D'UNE LISTE ELECTORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.87 C.ELECTORAL.
ART.L.87, ART.L.113 AL.1, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.87 C.ELECTORAL.

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Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L. 113.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026