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CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4113-4 C.SANTE.PUB.

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
12148	D	RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE
12779	D	CONSULTATION PAR UN MEDECIN DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
12780	D	RECIDIVE DE CONSULTATION PAR MEDECIN DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
12781	D	CONSULTATION PAR UN DENTISTE DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE
12782	D	RECIDIVE DE CONSULTATION PAR DENTISTE DANS LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026