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RECIDIVE DE CONSULTATION PAR SAGE-FEMME DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'ELLE PRESCRIT OU UTILISE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-6 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026