Retour

12208

AIDE A L'EVASION DE DETENU PAR GARDIEN OU ASSIMILE PAR USAGE D'ARME OU SUBSTANCE INCENDIAIRE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.434-33 C.PENAL.
ART.434-33 AL.3, ART.434-44 AL.1, AL.3, AL.4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026