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PUBLICATION OU DIFFUSION DE RESULTATS D'UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL REALISE PAR UN ORGANISME NON DECLARE A LA COMMISSION DES SONDAGES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.12 2°, ART.7 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026