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REFUS DE PUBLIER OU DIFFUSER UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026