12243

RECEPTION OU RETENTION SANS ORDRE D'UNE PERSONNE PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.432-6 C.PENAL.

ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026