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PROLONGATION INDUE DE DETENTION PAR AGENT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.432-6 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.432-6 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.432-17 C.PENAL. ; ART.433-23 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.432-6 C.PENAL.
ART.432-6, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-6 C.PENAL.

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Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.