Retour

12251

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.431-1 AL.4,AL.1 C.PENAL.
ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026