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ENLEVEMENT EN REUNION AVEC VIOLENCE D'UNE URNE CONTENANT DES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.103 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.

ART.L.103 AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.103 AL.2, AL.1 C.ELECTORAL.

L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.

Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1197	D	ENLEVEMENT D'UNE URNE CONTENANT LES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026