12843

LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-6 §I AL.2, ART.R.653-36 C.RURAL.

ART.R.671-6 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026