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LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON DECLARE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.671-6 §II, ART.R.653-38, ART.R.653-40 C.RURAL.

ART.R.671-6 §II C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026