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CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL OU DE TECHNIQUE D'UN TRAVAILLEUR SANS ORGANISATION ET DISPENSE D'UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°,ART.L.4141-2 2°,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4,ART.R.4141-5,ART.R.4141-11,ART.R.4141-12,ART.R.4141-13,ART.R.4141-15,ART.R.4141-16,ART.R.4141-18,ART.R.4141-19 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026