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REPRISE D'ACTIVITE PAR UN TRAVAILLEUR APRES UN ARRET TRAVAIL DE 21 JOURS SANS ORGANISATION ET DISPENSE D'UNE INFORMATION ET FORMATION PRATIQUE ET APPROPRIEE EN MATIERE DE SANTE ET SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 1°,ART.L.4141-2 4°,ART.R.4141-9,ART.R.4141-1,ART.R.4141-2,ART.R.4141-3,ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-4,ART.R.4141-5,ART.R.4141-11,ART.R.4141-12, ART.R.4141-13,ART.R.4141-14,ART.R.4141-17,ART.R.4141-20 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026