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INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.434-38 AL.1 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.434-38 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL.
ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026