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INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR : FREQUENTATION D'UN LIEU INTERDIT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.434-38 AL.1 C.PENAL.
  • 30 000 € d'amende — ART.434-38 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-38 AL.1, ART.131-31 AL.1 C.PENAL.
ART.434-38 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-38 AL.1 C.PENAL.

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Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 22/05/2026