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OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 30 000 € d'amende — ART.L.39-4 C.P&CE.
  • 3 mois d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.
ART.L.39-4 C.P&CE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026