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OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 mois d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende — ART.L.39-4 C.P&CE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.
ART.L.39-4 C.P&CE.
ART.L.39-4 C.P&CE.

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Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026