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UTILISATION D'INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS L'ACCORD DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-1 3°, ART.L.43 §I AL.4, AL.5 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026