13093

ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE DOCUMENT OU CERTIFICAT ET LA MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026