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RECIDIVE DE PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3233-1 AL.5, AL.1 1°, ART.L.3231-2, ART.L.3231-4, ART.L.3231-5, ART.L.3231-6, ART.L.3231-12, ART.L.3231-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3233-1 AL.5,AL.6 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026