Retour

1329

REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL.
  • Confiscation obligatoire des signes monétaires utilisés — ART.R.645-9 AL.1, AL.2, AL.4 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026