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EXECUTION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.544-1 B), ART.L.531-3 AL.2, ART.L.531-1 AL.3 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026