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VENTE DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FAITE LORS DE FOUILLES NON AUTORISEES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.
  • 4 500 € d'amende — Montant portable au double du prix de la vente du bien. — ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.544-4 C.PATRIMOINE. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-1, ART.L.531-6 AL.1, ART.L.531-15 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4 AL.1 C.PATRIMOINE.

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Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-15 ou dissimulé en violation des articles L. 531-3 et L. 531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien.

La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/09/2026