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NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, L.3141-4, L.3141-5, L.3141-6, L.3141-7, ART.L.3141-14, ART.L.3141-16, ART.L.3141-17, L.3141-18, L.3141-19, L.3141-23, ART.L.3141-24, L.3141-28, ART.L.3141-31, ART.L.3164-9 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11152	C5	RECIDIVE DE NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR
35711	C5	EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LES CONGES PAYES
1499	C5	NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
11154	C5	RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
21764	C5	NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
32232	C5	DEFAUT D'AFFILIATION PAR EMPLOYEUR A LA CAISSE DES CONGES PAYES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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