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NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D'UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.227-4 AL.1 C.PENAL.
  • 7 500 € d'amende — ART.227-4 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.227-29 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.227-29 C.PENAL.
  • Stage de responsabilité parentale — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-5-1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.227-4 AL.1 1° C.PENAL.
ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026