40045

NON TRANSMISSION A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES D'INFORMATION NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.227-4 AL.1 2° C.PENAL.

ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026