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HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026