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HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.221-8 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.221-8 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.221-8 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.221-8 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.221-10 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Privation du droit de conserver ou d'obtenir le permis de chasser : jusqu'à 5 ans — ART.L.428-14 C.ENVIR.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — ART.221-8 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — ART.221-8 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 02/06/2026