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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.434-10 AL.2, AL.1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
ART.434-10 AL.2, ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026