Retour

1633

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.
ART.L.321-8 C.SPORT.
ART.L.321-8 C.SPORT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L. 321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026