Retour

1633

EXPLOITATION D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES SANS SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-8, ART.L.321-7, ART.L.322-2, ART.D.321-4 C.SPORT.
ART.L.321-8 C.SPORT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026