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1792

ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.314-2 AL.1 C.PENAL.
  • 750 000 € d'amende — ART.314-2 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.314-10 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.314-10 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Inéligibilité : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf dispense spécialement motivée. — ART.131-26-2 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.314-10 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.314-10 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.314-10 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : jusqu'à 5 ans — ART.314-10 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.314-10 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.314-10 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.314-2 1°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/06/2026