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ABUS DE CONFIANCE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.314-1, ART.132-76 C.PENAL.

ART.132-76 AL.1 6°, ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.314-1 C.PENAL.

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 75 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
58	D	ABUS DE CONFIANCE
498	D	RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE
1792	D	ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC
10829	D	ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
10830	D	ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS
10831	D	ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
22049	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SA FONCTION
22226	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC
22227	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE RECOUVRANT DES FONDS OU DES VALEURS POUR LE COMPTE DE TIERS
25170	D	ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE D'ASSOCIATION FAISANT APPEL AU PUBLIC POUR COLLECTE DE FONDS D'ENTRAIDE HUMANITAIRE OU SOCIALE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026