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PROVOCATION A L'USAGE DE SUBSTANCE PRESENTEE COMME DOUEE D'EFFET STUPEFIANT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — La juridiction précise si le stage est exécuté aux frais du condamné. ART.131-35-1 C.PENAL. — ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — Alternative : interdiction définitive. Délit puni d'emprisonnement ≥ 3 ans (peine 5 ans encourue ici). ART.131-30, ART.131-30-1, ART.131-30-2 C.PENAL. — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3421-4 AL.2,AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3421-4 AL.2, AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026