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USAGE D'UNE MARQUE COLLECTIVE NON CONFORME A SON REGLEMENT D'USAGE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE : LIEN PAR CONVENTION AVEC LA PARTIE LESEE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026