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VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.225-17 AL.2 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026