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USAGE DE FAUSSE MONNAIE APRES EN AVOIR DECOUVERT LES VICES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite.
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — Porte sur la monnaie contrefaite ou falsifiée et les matières et instruments destinés à sa fabrication. Remise à l'administration des Monnaies et médailles (pièces) ou à la Banque de France (billets).

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.442-7, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
ART.442-7, ART.442-13 C.PENAL.
ART.442-7 C.PENAL.

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Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 27/05/2026