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FABRICATION D'OBJET RESSEMBLANT A LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.442-6, ART.442-1 AL.1 C.PENAL.
ART.442-6, ART.442-11, ART.442-13 C.PENAL.
ART.442-6 C.PENAL.

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Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026