20069

MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.214-1 C.PENAL.

ART.214-1, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.214-1 C.PENAL.

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33682	K	MISE EN OEUVRE, EN BANDE ORGANISEE, DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES
33684	K	PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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