33682

MISE EN OEUVRE, EN BANDE ORGANISEE, DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.214-3 AL.1, ART.214-1, ART.132-71 C.PENAL.

ART.214-3, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.214-3 AL.1 C.PENAL.

Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33683	K	INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN COMMISE EN BANDE ORGANISEE
4496	D	AIDE APPORTEE EN BANDE ORGANISEE AU PASSAGER CLANDESTIN D'UN NAVIRE
5559	K	TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
7165	K	VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
7238	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE
7882	D	ESCROQUERIE REALISEE EN BANDE ORGANISEE
10822	K	EXTORSION EN BANDE ORGANISEE
10823	K	EXTORSION EN BANDE ORGANISEE AVEC VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
10824	K	EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
10832	K	VOL EN BANDE ORGANISEE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026