20084

PRELEVEMENT DE CELLULE DE MOELLE OSSEUSE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE RECU PAR UN MAGISTRAT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.1272-4, ART.L.1241-3 AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.511-5 AL.2, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026