20110

ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION A DES FINS PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-24 C.PENAL. ART.L.2141-2, ART.L.2162-5 C.SANTE.PUB.

ART.511-24, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-24 C.PENAL.

Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
20093	D	OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RESPECTER L'ANONYMAT DU RECEVEUR ET DONNEUR
34077	D	OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RECUEIL PREALABLE DU CONSENTEMENT A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON PAR UN NOTAIRE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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