Retour

34077

OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RECUEIL PREALABLE DU CONSENTEMENT A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON PAR UN NOTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 100 000 € d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement
ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.2, AL.1, ART.L.2141-2 C.SANTE.PUB. ART.342-10 C.CIVIL.
ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/03/2026