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OBTENTION D'EMBRYON HUMAIN SANS RECUEIL PREALABLE DU CONSENTEMENT A L'ACCUEIL DE L'EMBRYON PAR UN NOTAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-16 C.PENAL. ART.L.2162-2, ART.L.2141-6 AL.2, AL.1, ART.L.2141-2 C.SANTE.PUB. ART.342-10 C.CIVIL.
ART.511-16, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.511-16 C.PENAL.

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Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026