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20113

REFUS DU BENEFICE D'UN DON DE GAMETE POUR NON DESIGNATION D'UN DONNEUR VOLONTAIRE PAR LE COUPLE RECEVEUR EN FAVEUR D'UN COUPLE TIERS ANONYME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-13 C.PENAL. ART.L.1273-6, ART.L.1244-7 C.SANTE.PUB.
ART.511-13, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.511-13 C.PENAL.

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Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026