20113

REFUS DU BENEFICE D'UN DON DE GAMETE POUR NON DESIGNATION D'UN DONNEUR VOLONTAIRE PAR LE COUPLE RECEVEUR EN FAVEUR D'UN COUPLE TIERS ANONYME

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-13 C.PENAL. ART.L.1273-6, ART.L.1244-7 C.SANTE.PUB.

ART.511-13, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026